Circulaires - 29 Mars 2012
La circulaire du 26 juillet 2012 relative à l’application de l’ordonnance du 12 juillet 2012 (modifiée par l’ordonnance du 23 juillet 2012) visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques communales en période électorale, en précise les interprétations à donner.
Afin de rétablir une stricte égalité entre les candidats, l’ordonnance a pour objectif d’encadrer les communications des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins et du Président du Centre public d’Action sociale comprises entre le 95e jour avant les élections et le jour de l’organisation du scrutin. Pour les élections du 14 octobre 2012, la période débute le 1er août 2012.
A partir de cette échéance, les équipes sortantes doivent être beaucoup plus prudentes de manière à ce que la communication habituelle de la commune ne se transforme pas en propagande électorale.
L’ordonnance vise donc à compléter les règles qui existent déjà et notamment la loi du 10 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale.
Cette nouvelle ordonnance apporte une nouvelle sanction à ce type de comportement en période électorale : l’imputation du coût de la communication incriminée sur le quota de dépenses électorales pour le premier scrutin communal qui suit celui pour lequel la communication incriminée a eu lieu.
